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Nouvelle règlementation comptable pour les Comités d’Entreprises

À partir du 1er janvier 2015, les comités d’entreprise, dans une logique de transparence financière, vont devoir tenir une comptabilité, différente selon la taille de l’entreprise, et respecter de nouvelles règles. 

    L’article 19 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale instaure de nouvelles obligations, variable selon la taille des CE. Les règles comptables à appliquer sont plus ou moins contraignantes selon les ressources de chaque comité d’entreprise. 


Tenue de comptes obligatoire à partir du 1er janvier 2015 

    Dès le 1er janvier 2015, les comités d’entreprise seront soumis à l’obligation d’une tenue de comptes. Pour les plus petits comités d’entreprise (qui ne dépasse pas le seuil de 153 000 euros – fixé par décret), une comptabilité « ultra-simplifiée » est prévue sous forme de livre de comptes. Cela concerne en moyenne 90% des comités d’entreprise. 

Ceux dont les ressources dépassent ce seuil seront soumis à une comptabilité simplifié s’ils « ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations », soit 50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources). 

Pour finir, les comités d’entreprise remplissant au moins deux de ces trois critères devront tenir une comptabilité de droit commun et, dès le 1er janvier 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. 

Nouvelles exigences 

    Un règlement intérieur devra définir les modalités de désignation du ou des membres élus du CE arrêtant et approuvant les comptes. Les CE soumis à certification des comptes qui contrôlent d’autres entités (association, société civile immobilière) devront prévoir la consolidation ou l’agrafage des comptes de celles-ci ; les autres devront présenter en annexe les comptes des entités contrôlées. Le CE devra établir un rapport de gestion qui contiendra : 

une présentation du CE et de ses missions 

le bilan de l’année écoulée avec : 

    • l’organisation du CE (nombre d’élus, nombre de salariés, organigramme éventuel…)
    • les salariés couverts par le CE
    • le bilan sur les attributions économiques (formation des élus, recours à des experts, communication, réunions avec l’employeur …)
    • le bilan sur les activités sociales et de loisirs ASC (plus les conventions passées si délégation) pouvant intégrer des données quantitatives et qualitatives avec :
      • un descriptif de l’activité en rappelant la part subventionnée par le comité d’entreprise, le prestataire auquel à fait appel le comité d’entreprise, le lieu de réalisation de l’activité (par exemple pour un voyage)
      • une présentation des données comptables comparées au budget voté par le comité d’entreprise
    • des données statistiques de réalisation (exemple : nombre de billets distribués, nombre de participants à un voyage, nombre de subventions versées,…)

le bilan financier de l’année (les ressources, les dépenses) : 1 bilan + 2 comptes de résultat (1 pour le budget de fonctionnement, 1 pour le budget des œuvres sociales et culturelles. 

Le comité d’entreprise devra également faire la publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l’entreprise. 

L’ordre des Experts Comptable met à votre disposition un plan comptable adapté aux Comités d’Entreprise : cliquez ici pour le télécharger. 



-> Dans le cadre de ces nouvelles obligations comptables pour les CE, notre logiciel MONCE répond aux nouvelles normes légales (même si vous n’y connaissez rien) pour 2015.
 




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